Actualités juridiques - Page 11

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

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le 13/01/26
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Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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le 13/01/26
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Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée

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le 12/01/26
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Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?

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le 12/01/26
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?

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le 09/01/26
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Épreuve du code : payer avant de s’inscrire

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le 09/01/26
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Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

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le 09/01/26
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Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne

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le 09/01/26
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Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

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le 08/01/26
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Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

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le 07/01/26
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Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

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le 07/01/26
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Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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le 07/01/26
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