Droit - chiffre - Page 29

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre ...

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf ...

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dan...

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la s...

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle interve...

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaîtr...

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce docum...

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses proc...

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engageme...

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu...

Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lorsque la 1re société est mise en liq...

À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans c...