Tout secteur - Page 24

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures p...

Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-amélioration bénéficient, toutes conditions p...

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Cette subventi...

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désormais exclus les achats de véhicules d...

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur indépendant peuvent désormais toucher u...

En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et de...

La réglementation qui permet désormais le versement anticipé au titre de l’intéressement ou de la participation vient d’évoluer. Quels sont les aménagements ...

Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemnis...

Chaque année, la CARSAT informe le salarié de la disponibilité des informations relatives à l’inscription des points sur le compte professionnel de préventio...

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité ...

Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à une...

Pour remplir leurs obligations en matière d’emploi de salariés handicapés (OETH), les employeurs peuvent conclure des accords collectifs agréés en faveur des...