Professionnels du droit et du chiffre

Fonds de dotation : attention à l’inactivité !

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2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...

le 10/07/26
Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale

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Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...

le 09/07/26
Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance

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Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseurDans le système fiscal français visant à lutter contre la fr...

le 08/07/26
Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

le 06/07/26
Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

le 01/07/26
Indice des loyers commerciaux - 2026

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le 29/06/26
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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le 29/06/26
Indice du coût de la construction - 2026

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le 29/06/26
Indice des prix des logements anciens - 2026

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le 29/06/26
Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026

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le 29/06/26
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

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Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...

le 24/06/26
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

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Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

le 23/06/26
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