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Professionnels du droit et du chiffre - Page 13

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

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le 22/04/25
Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

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le 22/04/25
Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

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Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des i...

le 16/04/25
Indice Syntec - Année 2025

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le 15/04/25
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025

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le 15/04/25
Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

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Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de pla...

le 14/04/25
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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d...

le 11/04/25
Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?

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Entre sociétés d’un même groupe, des conventions de trésorerie peuvent être conclues afin que les excédents des unes puissent financer les besoins des autres...

le 04/04/25
Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025

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le 04/04/25
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié

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Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour l...

le 01/04/25
Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique

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Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très impor...

le 25/03/25
Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !

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Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu’une expropriation, avec une procédure de prise de poss...

le 24/03/25
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