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Professionnels du droit et du chiffre - Page 16

AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des...

le 24/01/25
Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024

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le 22/01/25
Sécurigreffe : ouverture aux avocats

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SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents ...

le 22/01/25
Indice des loyers commerciaux - Année 2024

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le 20/01/25
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024

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le 20/01/25
Indice du coût de la construction - Année 2024

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le 20/01/25
Indice de référence des loyers - Année 2024

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le 20/01/25
Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

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Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente d...

le 15/01/25
Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

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Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, des...

le 15/01/25
Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

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Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle l...

le 14/01/25
Crypto-actifs : sécurité renforcée

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La nature décentralisée des crypto-actifs fait qu’ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux. C’est pourq...

le 13/01/25
Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

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Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes éventuellement gagnées à...

le 10/01/25
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